Qui est touché?
Utilisez les sections ci-dessous pour voir si vous pourriez être touché par les nouvelles règles du projet de loi C-12. Ceci est un guide général — vos circonstances individuelles comptent beaucoup.
Ce groupe est parmi les plus directement ciblés. Entre 2023 et 2024, les demandes d'asile d'étudiants internationaux ont presque doublé, et plus de 17 % de toutes les demandes d'asile en 2024 provenaient d'étudiants internationaux — dont beaucoup ont déposé leur demande après l'expiration de leur permis d'études. Si vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et avez attendu plus d'un an pour déposer votre demande, vous êtes probablement visé par la règle d'un an.
Toute personne entrée au Canada entre des points d'entrée officiels (par exemple, en traversant un chemin non officiel le long de la frontière Canada–États-Unis) et ayant attendu plus de 14 jours pour présenter une demande d'asile est touchée par la règle des 14 jours. Cela inclut beaucoup de personnes ayant traversé au chemin Roxham, au Québec, ou à des points de passage informels similaires.
L'une des critiques les plus fortes du projet de loi C-12 est qu'il ne tient pas compte des personnes qui n'avaient pas de crainte de persécution à leur arrivée, mais dont la situation a changé par la suite — par exemple, en raison d'un changement de gouvernement, d'un nouveau conflit ou de menaces personnelles qui se sont développées avec le temps. La règle d'un an s'applique indépendamment de ce contexte. Toutefois, ces circonstances peuvent être pertinentes dans le cadre d'une demande d'ERAR ou d'un contrôle judiciaire.
Les défenseurs juridiques ont soulevé des préoccupations particulières à l'égard des demandeurs vulnérables — y compris les personnes LGBTQIA+ et les survivantes de violence fondée sur le genre — qui ont pu retarder le dépôt de leur demande en raison de la peur, de traumatismes ou d'un manque d'accès à l'information juridique. Ces circonstances personnelles n'exemptent pas une personne de la règle d'un an, mais elles peuvent renforcer une demande pour considérations d'ordre humanitaire ou fournir des motifs dans une demande d'ERAR ou de contrôle judiciaire.
Le Canada a suspendu les renvois vers certains pays en raison des conditions dangereuses — notamment l'Ukraine, Haïti, le Venezuela et le Yémen. Les personnes originaires de ces pays qui sont redirigées vers le processus d'ERAR font face à une situation particulièrement difficile : l'ERAR n'est généralement enclenché que lorsque le gouvernement se prépare à renvoyer quelqu'un, mais les renvois sont suspendus. Cela crée un vide procédural où l'accès à la protection est de fait inaccessible. Il est fortement recommandé de consulter un avocat.
Le gouvernement a déclaré que les nouvelles règles ne sont pas destinées à s'appliquer aux mineurs non accompagnés et que des directives seront données aux agents pour qu'ils tiennent compte des circonstances individuelles. Il ne s'agit pas d'une exemption juridique formelle dans la loi, mais cela signifie qu'un mineur non accompagné qui reçoit une lettre d'équité procédurale devrait immédiatement chercher de l'aide juridique — l'issue pourrait être différente de celle d'un demandeur adulte.