À quoi sert cette page
Si vous avez reçu une lettre d'équité procédurale (LEP) d'IRCC ou de l'ASFC après l'entrée en vigueur du projet de loi C-12, la lettre indique probablement que votre demande d'asile pourrait être inadmissible à un renvoi à la Section de la protection des réfugiés. La lettre est fondée sur l'une des deux nouvelles règles :
- Article 101(1)(b.1) — la période d'inadmissibilité d'un an (vous avez déposé votre demande d'asile plus d'un an après votre première entrée au Canada après le 24 juin 2020), ou
- Article 101(1)(b.2) — la règle des 14 jours (vous avez traversé la frontière terrestre Canada–États-Unis entre des points d'entrée officiels et avez attendu plus de 14 jours pour déposer votre demande).
Cette page explique, en langage clair, ce que vous pouvez envisager de faire si vous répondez à la lettre par vous-même. Il s'agit d'informations générales seulement — ce ne sont pas des conseils juridiques et cela ne peut remplacer l'avis d'un avocat qualifié en droit des réfugiés. Si vous pouvez joindre un avocat, un bureau d'aide juridique ou une clinique juridique communautaire, faites-le avant d'envoyer votre réponse. Une mauvaise réponse peut avoir des conséquences très graves.
Étape par étape : ce que vous pouvez envisager d'inclure dans votre réponse
Lisez votre LEP très attentivement
Votre lettre contiendra probablement une formulation comme « Selon nos dossiers, vous êtes entré au Canada le… » (pour la règle d'un an) ou « Selon nos dossiers, vous êtes entré au Canada à… » (pour la règle des 14 jours). Lisez chaque détail de près. Portez attention à la date exacte et au lieu exact indiqués. Si quelque chose vous semble inconnu ou erroné, c'est important — vous pouvez le contester dans votre réponse.
Demandez d'où vient leur information (demande de divulgation)
Si la date ou le lieu d'entrée dans votre LEP sont erronés, ou si vous ne reconnaissez pas d'où provient l'information, vous pouvez demander à IRCC ou à l'ASFC de vous indiquer la source — par exemple, quels dossiers ils utilisent. Faites cette demande par écrit dans votre réponse, et faites-le le plus tôt possible afin d'avoir le temps de réagir à ce qu'ils vous fourniront avant votre délai.
Démontrez que la règle ne s'applique pas à vous
Si vous avez des preuves que la règle d'inadmissibilité ne correspond pas vraiment à votre situation — par exemple, votre véritable première entrée au Canada était avant le 24 juin 2020, ou vous avez en fait déposé votre demande dans l'année suivant votre première entrée — expliquez-le clairement dans votre réponse écrite. Joignez tout document prouvant votre version des faits : cachets de passeport, billets d'avion, reçus d'hôtel, dossiers scolaires, dossiers médicaux, dossiers d'emploi, lettres officielles, photos horodatées — tout ce qui aide à confirmer votre chronologie.
Fournissez une déclaration assermentée (un affidavit)
Une réponse solide comprend habituellement une déclaration écrite de votre part, signée sous serment. On appelle cela un affidavit. Vous y décrivez — sous serment — ce qui s'est réellement passé : quand vous êtes entré au Canada, comment, où, et tout autre fait important. Un affidavit est un document juridique formel. Vous devez le signer devant un commissaire à l'assermentation, un notaire ou un avocat. De nombreuses cliniques juridiques, bibliothèques publiques et bureaux de poste ont une personne qui peut être témoin de votre signature, parfois gratuitement ou pour un faible coût.
Joignez vos documents justificatifs (copies de passeport, billets, etc.) à l'affidavit comme pièces numérotées, et référez-y dans l'affidavit (par exemple : « La pièce A jointe est une copie du cachet d'entrée de mon passeport daté du… »).
Vérifiez si des exceptions s'appliquent à vous
Le projet de loi C-12 permet au gouvernement de publier des règlements créant des exceptions à la règle d'un an et à la règle des 14 jours. Ces règlements peuvent ou non être publiés au moment où votre réponse est due. Avant d'envoyer votre réponse, vérifiez sur le site du gouvernement du Canada s'il existe de nouveaux règlements énumérant des exceptions. Si vous correspondez à l'une de ces exceptions, dites-le dans votre réponse et expliquez pourquoi elle s'applique à vous.
Demandez une entrevue en personne si nécessaire
Si l'agent pourrait avoir des doutes quant à la véracité de votre déclaration sous serment, vous pouvez lui demander, dans votre réponse écrite, de tenir une entrevue orale afin de pouvoir expliquer en personne. La loi ne vous garantit pas automatiquement ce droit, mais comme une décision d'inadmissibilité a des conséquences très graves, il existe un argument de fond fondé sur l'arrêt de la Cour suprême Baker c. Canada, voulant qu'une telle entrevue devrait être tenue lorsque la crédibilité est en jeu.
Si vous voulez une entrevue, vous devez la demander clairement par écrit. Il est peu probable qu'elle ait lieu d'elle-même.
Préservez votre droit de contester la loi elle-même plus tard (arguments fondés sur la Charte)
De nombreuses personnes touchées par le projet de loi C-12 voudront peut-être contester la loi elle-même — en soutenant que les articles 101(1)(b.1) ou 101(1)(b.2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés violent la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, l'agent qui décide de votre admissibilité n'a pas le pouvoir d'invalider une loi. En fait, la LEP peut même vous indiquer que seules les informations concernant les circonstances de votre entrée seront prises en considération.
Vous n'avez pas besoin de présenter un argument constitutionnel complet dans votre réponse à la LEP afin de pouvoir le soulever plus tard devant la Cour fédérale. Mais il est de bonne pratique d'inclure un court paragraphe qui réserve votre droit de présenter cet argument plus tard. Un paragraphe suggéré est fourni ci-dessous — copiez-le dans votre réponse.
Paragraphe suggéré à inclure dans votre réponse
Voici un paragraphe suggéré qui aide à préserver votre droit de soulever des arguments constitutionnels (Charte) plus tard devant la Cour fédérale. Copiez et collez la version correspondant à la langue que vous utilisez pour votre réponse (anglais ou français — IRCC et l'ASFC fonctionnent dans les deux langues officielles du Canada). Collez-le comme paragraphe distinct dans votre réponse écrite.
It is my position that s.101(1)(b.1) / s.101(1)(b.2) [select whichever one applies] of the Immigration and Refugee Protection Act is inconsistent with s.7 and s.15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and is not saved under s.1, and is therefore of no force and effect, pursuant to s.52 of the Constitution Act, 1982. It is likewise my position that s.101(1)(b.1) / s.101(1)(b.2) [select whichever one applies] of the Immigration and Refugee Protection Act is incompatible with s.2(e) of the Canadian Bill of Rights, S.C. 1960, c. 44, and is therefore inoperable to the extent of the incompatibility. It is my understanding that IRCC/CBSA lacks the jurisdiction to decide these issues and to issue declarations of invalidity or inoperability in the context of a refugee eligibility determination: R. v. Conway, 2010 SCC 22; Covarrubias v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FCA 365. If I am in error in this regard, please inform me prior to rendering a determination of my eligibility, and I will update my submissions. Otherwise, I reserve the right to advance these arguments further in the Federal Court in an application for judicial review of any adverse eligibility decision you may issue.
Je soutiens que l'art. 101(1)(b.1) / l'art. 101(1)(b.2) [choisir celui qui s'applique] de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est incompatible avec les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, n'est pas sauvegardé par l'article 1, et est donc inopérant conformément à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Je soutiens également que l'art. 101(1)(b.1) / l'art. 101(1)(b.2) [choisir celui qui s'applique] de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est incompatible avec l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, et est par conséquent inopérant dans la mesure de cette incompatibilité. Il est de ma compréhension qu'IRCC/ASFC n'a pas la compétence pour trancher ces questions ni pour rendre des déclarations d'invalidité ou d'inopérabilité dans le cadre d'une décision d'admissibilité d'une demande d'asile : R. c. Conway, 2010 CSC 22 ; Covarrubias c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CAF 365. Si je me trompe à cet égard, veuillez m'en informer avant de rendre une décision sur mon admissibilité et je mettrai à jour mes observations. À défaut, je me réserve le droit de soulever ces arguments ultérieurement devant la Cour fédérale dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire de toute décision défavorable d'admissibilité que vous pourriez rendre.
Liste de vérification finale avant l'envoi
- J'ai lu la LEP attentivement et je comprends quel article (101(1)(b.1) ou 101(1)(b.2)) s'applique à moi.
- J'ai noté le délai et j'enverrai ma réponse bien avant son expiration.
- Ma réponse écrite aborde les faits de mon cas (date d'entrée, lieu, moment).
- J'ai joint un affidavit signé sous serment et des documents justificatifs numérotés en pièces.
- J'ai demandé la divulgation de la source de toute information que je crois inexacte.
- J'ai demandé une entrevue en personne s'il y a des préoccupations de crédibilité.
- J'ai inclus le paragraphe suggéré ci-dessus pour préserver mes droits en vertu de la Charte.
- J'ai conservé une copie complète de tout ce que j'ai envoyé, ainsi qu'une preuve de la date et du mode d'envoi.
- J'ai suivi exactement les instructions de la LEP sur la manière et le lieu d'envoi de ma réponse.
Après avoir envoyé votre réponse
Si IRCC ou l'ASFC rend tout de même une décision finale selon laquelle vous êtes inadmissible en vertu des nouvelles dispositions, vous pouvez déposer une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire (DACJ) à la Cour fédérale du Canada pour contester cette décision. Vous disposez généralement de 15 jours à compter de la date de réception de la décision pour la déposer. Il s'agit d'une étape juridique complexe — à ce stade, cherchez de l'aide juridique immédiatement. L'aide juridique est offerte en Ontario et dans plusieurs autres provinces pour les demandeurs d'asile qui sont admissibles financièrement.
Vous pouvez également être admissible à demander un examen des risques avant renvoi (ERAR), une demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH), ou un sursis au renvoi si vous faites face à une déportation imminente. Consultez Vos options juridiques pour en savoir plus sur chacune de ces options.