Stratégie de contentieux
Cadre stratégique étape par étape
Préserver immédiatement tous les délais
La priorité la plus urgente est de veiller à ne manquer aucun délai. Répondez à toute LEP dans les 21 jours. Déposez le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) même si vous êtes inadmissible à un renvoi à la CISR — il est actuellement exigé par IRCC pour accéder au processus d'ERAR, et le récit du FDA sera essentiel plus tard.
Constituer le dossier complet rapidement
Rassemblez toutes les preuves de la date d'entrée, des antécédents de voyage et des motifs de retard dans le dépôt de la demande. Les preuves sur les conditions du pays — articles de presse, rapports sur les droits de la personne, avis aux voyageurs du gouvernement — doivent être compilées dès le début. Ce dossier servira pour l'ERAR, la demande CH et tout contrôle judiciaire.
Déposer l'ERAR et la demande CH simultanément
Poursuivez les deux voies en parallèle lorsque c'est possible. La demande CH porte sur l'établissement au Canada et les difficultés; l'ERAR porte sur le risque prospectif. Aucune des deux n'est un substitut à l'autre. Les déposer toutes les deux élargit les voies juridiques disponibles et peut fournir plus de motifs pour reporter le renvoi.
Identifier les arguments fondés sur la Charte et les conventions
La règle d'un an peut être contestée sur plusieurs fondements juridiques :
- Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1985) : La Cour suprême a établi le droit à une audience orale dans les procédures relatives aux réfugiés en vertu de l'article 7 de la Charte. L'ERAR ne garantit pas ce droit.
- Non-refoulement : La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les obligations internationales du Canada interdisent de renvoyer une personne vers un pays où elle est exposée à la persécution — la loi ne doit pas violer ce principe en pratique.
- Arbitraire : La position de l'ABC est que la règle d'un an est arbitraire — un retard dans le dépôt d'une demande ne devrait pas, à lui seul, empêcher la protection.
Demander un sursis au renvoi avant tout contrôle judiciaire
Les défenseurs réclament un droit légal au sursis au renvoi pour les personnes faisant face à un renvoi après un ERAR négatif, en attendant le contrôle judiciaire. Tant que ce droit n'est pas établi par voie législative, les praticiens doivent proactivement demander des sursis à la Cour fédérale. Le test à trois volets (question sérieuse, préjudice irréparable, prépondérance des inconvénients) s'applique.
Coordonner avec l'aide juridique et les organismes de défense
Aide juridique Ontario a émis des directives spécifiques sur la couverture par certificat pour les clients touchés par le C-12, y compris pour la préparation du FDA et les certificats d'ERAR. Des organismes comme le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnistie internationale et le Réseau juridique VIH suivent les enjeux systémiques et pourraient coordonner des contestations constitutionnelles plus larges.
Principales préoccupations systémiques à surveiller
Le taux d'acceptation de l'ERAR (~33 %) est environ la moitié de celui de la CISR (~63 %). Il manque d'audiences orales garanties, d'une structure décisionnelle indépendante et d'un droit d'appel significatif. Une étude de 2025 portant sur plus de 180 000 dossiers de la Cour fédérale a révélé que le renvoi des demandes vers l'ERAR est susceptible d'entraîner plus d'erreurs et plus de contentieux — et non moins.
Le projet de loi C-12 a été mis en œuvre dans les 48 heures suivant la sanction royale — du jamais vu dans l'histoire de l'immigration canadienne. Les critiques soutiennent que ce rythme soulève de sérieuses préoccupations d'équité procédurale, les demandeurs et leurs avocats n'ayant eu pratiquement aucun temps pour préparer leurs réponses avant que les lettres ne commencent à arriver.
Si une demande est jugée abandonnée (par exemple, parce qu'un demandeur a manqué un délai de communication), la personne est exclue de l'ERAR pendant 12 mois et n'a pas droit à un sursis au renvoi. Cela crée un risque de déportation sans aucune évaluation des risques. Le caractère automatique du processus d'abandon, qui ne tient pas compte des barrières de communication ou des circonstances exceptionnelles, est une préoccupation importante.