Avez-vous reçu une LEP?
Nous avons préparé un guide étape par étape pour répondre à une lettre d'inadmissibilité par vous-même.
Qu'est-ce que le projet de loi C-12?
Le projet de loi C-12, officiellement la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada, est une loi fédérale qui a considérablement modifié les personnes qui peuvent accéder au système d'asile du Canada. Elle a été adoptée en mars 2026 et ses dispositions principales s'appliquent rétroactivement aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
La loi crée deux nouvelles barrières d'admissibilité qui empêchent certains demandeurs d'asile de voir leur cas entendu par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Elle n'élimine pas entièrement le droit de demander protection — mais elle remplace l'audience complète devant la CISR par un processus plus limité pour les personnes visées par les nouvelles règles.
Les deux nouvelles barrières d'admissibilité
Demande déposée trop tard
Si vous êtes entré au Canada pour la première fois après le 24 juin 2020 et que vous avez présenté votre demande d'asile plus d'un an après cette première entrée, votre demande ne sera pas déférée à la CISR. Cela s'applique même si vous avez par la suite quitté le Canada puis y êtes revenu — ce qui compte, c'est votre date de première entrée.
Entrée irrégulière à la frontière
Si vous êtes entré au Canada entre des points d'entrée le long de la frontière terrestre Canada–États-Unis (par exemple, en traversant par un point non officiel) et que vous avez attendu plus de 14 jours pour présenter votre demande d'asile, votre demande ne sera pas déférée à la CISR.
Faits clés et portée
Ces règles ont un impact considérable. La ministre de l'Immigration a déclaré qu'environ 37 % des demandes d'asile présentées entre le 3 juin et le 31 octobre 2025 ne satisfont pas au test de l'année — soit environ 19 000 demandes. Le Conseil canadien pour les réfugiés estime que 9 000 dossiers supplémentaires déjà dans le système de la CISR pourraient être résiliés rétroactivement.
L'Association du Barreau canadien, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que des dizaines d'organismes de défense des droits de la personne ont soulevé de vives préoccupations au sujet de cette loi, qualifiant la règle d'un an d'« arbitraire et sans justification juridique ».
Chronologie des événements clés
2020
Date de rétroactivité
La règle d'un an s'applique à toute personne dont la première entrée au Canada s'est produite à cette date ou après.
2025
Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles
Les deux barrières d'inadmissibilité s'appliquent à toutes les demandes présentées à cette date ou après (date du dépôt du projet de loi C-2, prédécesseur du C-12).
Dépôt du projet de loi C-12
Le gouvernement a déposé le projet de loi C-12 afin d'accélérer l'adoption des volets « réfugiés et immigration » de son précédent projet de loi C-2.
2026
Sanction royale — loi en vigueur
Le projet de loi C-12 est officiellement devenu loi. IRCC a commencé à envoyer des lettres d'équité procédurale dans les 48 heures.
2026
Envoi massif de LEP
IRCC a officiellement informé environ 30 000 demandeurs qu'ils pourraient être inadmissibles à un renvoi à la CISR.