Vos options juridiques

Si vous avez reçu une LEP, vous disposez de 21 jours pour soumettre des informations ou des preuves supplémentaires sur les circonstances de votre entrée. Cette étape est cruciale — manquer le délai peut entraîner la résiliation de votre demande sans examen supplémentaire. IRCC indique que ces informations « peuvent être pertinentes pour évaluer l'admissibilité » à un renvoi à la CISR.

• Rassemblez tout document prouvant votre date d'entrée, vos antécédents de voyage et les raisons du retard dans le dépôt de votre demande.
• Expliquez toute circonstance exceptionnelle — maladie, barrières linguistiques, manque d'informations juridiques, etc.
• Consultez un avocat immédiatement si ce n'est pas déjà fait. L'aide juridique peut couvrir cette étape.

→ Lire notre guide complet étape par étape pour répondre à une LEP

Si votre demande est jugée inadmissible à un renvoi à la CISR, un ERAR peut toujours vous être offert. Il s'agit d'une évaluation du risque auquel vous feriez face si vous étiez renvoyé du Canada. Cela peut tout de même mener à l'octroi de la protection de réfugié.

• Le taux d'acceptation de l'ERAR est d'environ 33 %, comparativement à 63 % à la CISR — une différence importante.
• L'ERAR ne garantit pas une audience orale. Il s'agit d'une préoccupation procédurale sérieuse soulevée par les défenseurs juridiques.
• Si vous êtes originaire d'un pays où les renvois sont suspendus (Ukraine, Haïti, Yémen, Venezuela), vous pourriez faire face à des obstacles procéduraux supplémentaires.
• Le dépôt d'un ERAR dans les délais réglementaires suspend (met en pause) votre renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.
• Votre formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA), préparé lors de votre demande initiale, sera utile pour l'ERAR — conservez-le ainsi que tous les documents justificatifs.

Une demande CH demande à IRCC d'accorder une exemption aux exigences normales d'immigration en raison des difficultés que vous subiriez si vous étiez forcé de quitter le Canada. Il s'agit d'un processus distinct des demandes d'asile qui peut être déposé en parallèle.

• Les facteurs clés comprennent : l'établissement au Canada (emploi, liens communautaires, langue), l'intérêt supérieur des enfants, et les risques et difficultés dans votre pays d'origine.
• Une demande CH peut parfois reporter le renvoi pendant qu'elle est en cours de décision.
• Une demande CH ne confère pas le statut de réfugié — elle peut mener à la résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire.
• Ce n'est pas un substitut à la protection des réfugiés, mais c'est un outil important dans une stratégie juridique plus large.

Si votre ERAR est refusé, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Il s'agit d'une contestation juridique alléguant que l'agent a commis une erreur de droit ou dans l'application des faits.

• Vous disposez généralement de 15 jours après avoir reçu une décision négative pour déposer une demande d'autorisation à la Cour fédérale.
• Les défenseurs ont recommandé que les personnes visées par les nouvelles dispositions d'inadmissibilité bénéficient d'un sursis légal au renvoi dans l'attente du contrôle judiciaire — il s'agit actuellement d'une revendication juridique active.
• Des contestations constitutionnelles du projet de loi C-12 sont également possibles — l'ABC et d'autres ont soulevé des préoccupations au sujet de la conformité à la Charte (notamment le droit à une audience orale, établi dans l'arrêt Singh de 1985).

Si l'ASFC procède à votre renvoi et a refusé de le reporter, vous pouvez demander à la Cour fédérale un sursis d'urgence au renvoi. Il s'agit d'un recours juridique urgent.

• Un report ou un sursis peut être approprié si vous avez une demande CH en cours, un contrôle judiciaire ou un ERAR qui pourrait rendre le renvoi inutile.
• Les agents de l'ASFC ont le pouvoir discrétionnaire de reporter un renvoi si le renvoi d'une personne avant une décision en instance causerait un préjudice irréparable.
• Ce processus avance très rapidement — vous avez besoin d'un avocat immédiatement.